Démarches administratives

Demandes d’actes

Les copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil doivent être demandés auprès de la mairie qui a établi l’acte.
Ces copies sont exclusivement remises sous format papier.
Leur délivrance est gratuite.

• Demande d’acte de naissance
• Demande d’acte de mariage
• Demande d’acte de décès

Mariage

Les mariages sont célébrés du lundi au samedi.
La date et l’heure de la cérémonie sont fixées avec les futurs époux au regard de l’agenda municipal.
Pour pouvoir se marier à PIBRAC, il est obligatoire que l’un des futurs époux ou au moins l’un de ses parents y soit domicilié.

Le dossier ainsi que la liste des pièces à produire vous seront remis à l’Accueil de la Mairie.

Le dossier complet sera déposé :

• au plus tard un mois avant la date du mariage
• par les futurs mariés eux-mêmes
• uniquement sur RDV

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité a été transféré à l’officier d’état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune.

La commune d’enregistrement procèdera également à la modification et/ou à la dissolution du PACS.

• Informations et formulaire en ligne

Pièces à founir :

• acte intégrale de naissance d’une validité de moins de 3 mois
• pièce d’identité en cours de validité
• Déclaration conjointe de PACS Cerfa N° 15725*03
• Convention type de PACS Cerfa N° 15726*02
• Déclaration conjointe de modification d’un PACS Cerfa N°15790*02
• Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS Cerfa N°15789*03

Le rendez-vous avec l’officier d’Etat Civil sera fixé dès lors que le dossier complet sera déposé à l’accueil de la Mairie.

Un délai d’une semaine à un mois minimum devra être observé entre le dépôt du dossier et le RDV avec l’officier d’Etat Civil selon que vous choisissiez la conclusion de votre PACS en « signature » ou « cérémonie ».

Reconnaissance

La reconnaissance est un acte volontaire qui établit juridiquement le lien de filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents.

Pièce à fournir :

• un justificatif de domicile de mois de 3 mois
• un justificatif d’identité

Si démarche effectuée après la naissance :

• Acte de naissance de l’enfant ou livret de famille.

Choix du nom de famille de l’enfant par ses parents

Une déclaration conjointe du choix de nom doit être faite et remise à l’officier d’Etat Civil avec la déclaration de naissance.

Le choix du nom de naissance de votre premier enfant commun sera obligatoirement attribué à vos autres enfants.

Information et CERFA N°15286*04 

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Toute personne peut déclarer un décès. (Possibilité de faire appel à une entreprise de pompes funèbres).

Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil, et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièces à fournir :

• Le certificat médical de décès
• Un justificatif d’identité du déclarant
• Le livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

Toute personne domiciliée à PIBRAC peut solliciter l’achat d’un concession funéraire ou cinéraire dans le cimetière communal.

Toute personne disposant d’une sépulture familiale peut y être inhumée après vérification des droits et en fonction de la place disponible.

Changement de nom – Procédure simplifiée

Depuis le 1^er juillet 2023, il est désormais possible de changer de nom de famille en s’adressant à la Mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, sous certaines conditions :

• Cette procédure ne s’adresse qu’aux personnes majeures
• La demande ne peut être effectuée qu’une seule fois dans sa vie
• Si les enfants du demandeur ont plus de 13 ans, leur consentement écrit est requis.
• Le nom choisi ne peut être que celui du père, de la mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
• Le changement de nom ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion incompressible d’un mois à compter du dépôt complet du dossier, et la confirmation du souhait de changer de nom de famille.

Attention : Le changement de votre nom impactera le nom de vos enfants mineurs ou majeurs, mais également les actes de naissance de votre époux ou partenaire de PACS, ainsi que votre acte de mariage et celui de vos enfants.

En savoir plus

Le dépôt du dossier sera effectué sur RDV uniquement.

Demande de second livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage, de la naissance du premier enfant, ou de l’adoption d’un enfant. Il doit être mis à jour en cas de modification de la situation familiale (mariage, décès, nouvelle naissance, divorce…).

Un second livret de famille ne peut être délivré qu’à certaines conditions (perte, vol, divorce…), et un seul des titulaires du livret  peut en faire la demande.

Un formulaire de demande est à retirer à l’Accueil de la Mairie.

Contact

Service État civil : 05.62.13.48.10/05.62.13.48.13
etatcivil@mairie-pibrac.fr

• Certificats d’immatriculation
• Permis de conduire

Portail C.I.R.I.L
Retrouvez l’actualité des affaires scolaires et réservez les repas et l’ALAE de votre enfants directement sur la plateforme C.I.R.I.L

Formulaire de pré-inscriptions scolaires 2023/2024
Télécharger

Demande de carte d’identité ou passeport

Les demandes de renouvellement de carte d’identité et de passeport ne se font plus à la Mairie de Pibrac.

Démarches : rendez-vous et dossiers

Pour déposer un dossier de papiers d’identité (CNI, PASSEPORT) dans une Mairie de votre choix, il est impératif de prendre un rendez-vous et d’apporter toutes les pièces justificatives le jour du rendez-vous.

Les pièces nécessaires dépendent de la situation : majeur, mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une pièce d’identité.

1. S’informer sur Service-Public.fr
2. Dossier à pré-remplir en ligne
3. Le dépôt du dossier complet doit être effectué le jour du rendez-vous.
   La présence du demandeur majeur ou mineur est obligatoire.
4. Attendre le SMS de la Préfecture (prévoir 4 à 5 semaines de décembre à mars et 6 à 8 semaines d’avril à novembre).

Autres démarches

• Recensement citoyen
• Certificats d’immatriculation
• Permis de conduire

• Accéder au formulaire

Déclaration préalable d’une vente au déballage
CERFA N° 13939*01

• Accéder et compléter le CERFA

Dépôt de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme en ligne sur GNAU.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

• Déposez vos dossiers sur GNAU

Déclarations d’Intention d’Aliéner

• Portail des DIA

Déclaration préalable de travaux

• Informations et formulaire

Permis de construire

• Informations et formulaire

Permis d’aménager

• Informations et formulaire