PROTECTION DES DONNÉES

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Politique de confidentialité
Introduction
La présente politique de confidentialité a pour objectif de présenter aux utilisateurs du site les mesures relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et notamment de les informer sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées et traitées sur le site.
La collectivité de Pibrac s’engage à respecter les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2013 dit « RGPD » et prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les données personnelles confiées.
Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est le responsable qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Les données personnelles collectées sont traitées par :
La ville de Pibrac, domiciliée esplanade Ste Germaine – 31820 PIBRAC
Représentant légal : Mme Le Maire – Denise CORTIJO
Les différents traitements de vos données personnelles
Tout d’abord, la présente politique de confidentialité s’adresse à tous les utilisateurs du présent site.
Le Responsable de traitement des données s’assure que seules les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées soient collectées et traitées.
La gestion des données lorsque vous nous contactez par email
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque que vous nous contacter via les formulaires de contact du site ou vous nous envoyez un mail nous sommes amenés à collecter des données d’identification (nom, prénom, téléphone, email) et tous types de données que vous êtes amenés à nous transmettre dans votre demande (sujet).
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre :
- De répondre aux sollicitations des internautes,
- D’effectuer un signalement ou dysfonctionnement ;
Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Les données personnelles collectées sont traitées et afin de vous orienter à orienter vers les services concernés de la collectivité.
On s’engage à conserver ces données personnelles, que pour la durée nécessaire du traitement.
La gestion de la newsletter
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous collectons votre adresse mail ainsi que la date d’abonnement et votre consentement.
Le recueil de ces données est obligatoire pour l’envoi de notre newsletter
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’inscrire à nos lettres d’informations numériques afin de suivre l’activité de Pibrac. Ce traitement a pour finalité la gestion et l’envoi de nos actualités et il se fonde sur l’article 6.1 a du RGPD : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Sont destinataires de ces données :
– notre service en interne qui gère la communication ;
– notre sous-traitant qui gère la newsletter : la société BREVO
Nous conservons votre adresse email tant que vous vous n’êtes pas désinscrit de notre newsletter (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
La gestion des demandes de recrutement
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous répondez à une annonce d’emploi ou que vous nous transmettez une candidature spontanée, la collectivité recueille vos données personnelles afin d’assurer la gestion du recrutement.
Les données que nous collectons sont celles qui nous permettent de procéder au recrutement :
Identité, coordonnées, CV, lettre de motivation ainsi que toutes les autres données que vous êtes amenés à nous transmettre dans votre demande.
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre de répondre à votre demande de recrutement. Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 b du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles et à l’établissement de la relation contractuelle.
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Ces données sont transmises uniquement aux personnes habilitées : personnel RH, direction et référents concernés.
On s’engage à conserver ces données personnelles, uniquement pour la durée nécessaire à la finalité de ce traitement, soit les opérations de recrutement. Lorsque vous n’êtes pas retenus et sauf avis contraire de votre part, nous nous permettons de conserver votre candidature pendant 2 ans maximum, afin de pouvoir vous recontacter ultérieurement si un futur poste vous correspond.
La gestion des demandes d’acte d’état civil
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous nous sollicitez, pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) vous êtes amenés à nous transmettre des données personnelles via les formulaires de demande.
Les données que nous collectons sont en fonction de la demande d’acte :
Identité, coordonnées (téléphonique et email), adresse, lien avec la personne concernée par l’acte.
Vous n’êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour la collectivité de PIBRAC de traiter votre demande.
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre de répondre à votre demande d’acte d’état civil. Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 e du RGPD : le traitement est nécessaire à une mission d’intérêt public.
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Ces données sont transmises uniquement aux personnes habilitées de l’état civil.
On s’engage à conserver ces données personnelles, pour une durée d’un an.
La gestion du site internet / sécurité du site
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous utilisez notre site nous collectons automatiquement des données qui sont votre adresse IP publique, vos logs de connexion (heure de visite du site internet), votre navigateur web.
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
Ces données sont collectées pour assurer votre connexion et la gestion et sécurité du site internet.
Ce traitement se fonde sur l’article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige également notre hébergeur à la conservation de ces éléments pour des raisons de sécurité. Ce traitement se fonde légalement sur l’article 6.1 c du RGPD (le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale) et article 6 de la LCEN.
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Ces données sont collectées automatiquement et ne donnent pas lieu à une vérification humaine. Elles servent juste à vous connecter au site, sécuriser le site et éviter certaines atteintes illégitimes.
Conformément à l’article 6.II de la LCEN, ces données sont collectées via notre site et pourront être transmises uniquement dans le cadre d’une demande de l’autorité judiciaire.
La gestion des demandes liées aux données personnelles
Quelles sont les données collectées ?
Lorsque vous réalisez une demande concernant vos données personnelles, vous nous transmettez vos données qui concernent votre identité, coordonnées et une photocopie d’un justificatif d’identité.
Quelles sont les finalités du traitement et la base légale ?
Les finalités de ce traitement sont de nous permettre de contrôler votre identité afin de pouvoir répondre à vos droits concernant vos données personnelles.
Ce traitement se fonde sur l’article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
Qui a accès à vos données et combien de temps nous les conservons ?
Les demandes sont centralisées au service de protection des données à caractère personnel de la collectivité de Pibrac et à son délégué à la protection des données (DPO), qui répondra à ces demandes.
Les données transmises lors de la procédure de demande seront supprimées à la fin de la procédure.
Sécurité et confidentialité
Toutes les pages de ce site qui permettent la saisie de données personnelles sont sous le protocole https.
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant que nous enregistrons, contre toute manipulation, perte partielle ou totale et contre tout accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des progrès technologiques.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de notre entité. Nos collaborateurs et les entreprises prestataires que nous mandatons sont soumis au secret et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
La collectivité de Pibrac vous remercie de ne pas hésiter à signaler tout signe qui pourrait dénoter une insuffisance de sécurité.
Modalités et exercices des droits des utilisateurs
Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits (mentionnez ci-dessous) concernant vos données personnelles. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.
Ces droits sont les suivants :
Le droit de nous demander :
- L’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès ») ;
- De corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification ») ;
- L’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
- Une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation »)
Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (« droit d’opposition ») ;
Le droit de demander vos données personnelles sous format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directive après décès ») ;
Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.
De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) à Ville de PIBRAC – service protection des données – esplanade Ste Germaine – 31820 PIBRAC et/ ou à l’adresse mail suivante : rgpd[at]mairie-pibrac.fr
Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un 1 mois maximum suivant la date de réception de votre demande.
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable de traitement se réserve le droit, soit :
- D’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
- De refuser de donner suite à ces demandes.
Il nous incombe de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, nous nous réservons également le droit de demander toutes informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)
Modification de la présente politique de confidentialité des données
Cette version a été revue en février 2024
Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement cette page.
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.