L’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant prévention des incendies de forêts par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie et de forêt en Haute -Garonne,abroge celui du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement en Haute-Garonne.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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CARTE DE ZONAGE POUR PIBRAC
A l’intérieur de ce territoire, les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont celles définies pour les enjeux localisés et pour les équipements linéaires.
Pour les enjeux localisés, il s’agit : « – d‘un périmètre minimum de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature de l’ensemble des terrains en zone urbaine lotissement, zone d’aménagement concertée ou association foncière urbaine, pour les enjeux localisés. »
Pour les équipements linéaires, il s’agit d’ : « une bande de largeur variable de part et d’autres de tous les réseaux de voiries ouvertes au public, réseaux ferrés et réseaux électriques ».
Une carte de zonage pour Pibrac est disponible sur Geoportail : www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
