La ville de Pibrac a été reconnue en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 22 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 14 septembre 2023, pour le phénomène « mouvement de terrain différentiels consécutifs lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu au titre de l’année 2022.
Les personnes concernées par le phénomène qui n’ont pas encore déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 30 jours à compter de ce jeudi 14 septembre 2023 pour présenter leur dossier auprès de leur compagnie d’assurance.
Procédure
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d’assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s’il y en a