ANNULATION DU PLUi-H

jeudi 01 avril 2021
Le PLUi-H, Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Habitat, voté en 2019 et qui concerne Pibrac, vient d’être annulé par le Tribunal Administratif de Toulouse.
A ce stade de la procédure, la décision d’annulation est suspendue à une date d’effet à définir par le juge. Pour l’instant, et sous réserve de la décision définitive qui devrait intervenir sous une quinzaine de jours, les permis de construire délivrés ou qui seront délivrés dans l’intervalle, ne sont pas remis en cause. À noter d’ores-et-déjà qu’il n’y a pas de rétroactivité concernant l’annulation du PLUi-H.

Cette annulation aura des conséquences sur le projet de la rédaction de la nouvelle charte d’urbanisme de la Ville de Pibrac à laquelle vous avez pu participer.
Nous vous communiquerons en temps réel les prochaines informations liées à l’annulation du PLUi-H et des délais de publication de la nouvelle charte d’urbanisme de Pibrac.
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