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Les élections

Nouvelles modalités d'inscriptions sur les listes électorales

Au 1er janvier 2019, la loi n°2016-1048 concernant les nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales est entrée en vigueur, avec plusieurs nouveautés, dont notamment : la création d’un Répertoire Electoral Unique, plus de temps pour s’inscrire, et des conditions d’inscription élargies.

  • Création du Répertoire Electoral Unique (REU) tenu par l'INSEE : le but de ce REU est d'éviter les doublons, les doubles inscriptions et les mal inscrits.

Cette nouvelle réforme confie à l’INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.), via le REU. Les 45 millions d'électeurs seront ainsi inscrits sur ce Répertoire, et chaque électeur se verra assigner un numéro unique d'électeur (INE) qui le suivra tout au long de sa vie d'électeur.  
Les inscriptions sont désormais possibles tout au long de l’année, les demandes devant toutefois être déposées, à compter de 2020, au plus tard le 6ème vendredi précédant un scrutin.

  • Pour voter aux prochaines élections européennes, qui se dérouleront le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au dimanche 31 mars inclus. Tous les électeurs recevront ensuite une nouvelle carte électorale.

Demander son inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la Mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées.
En dehors de ces situations, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire de l'électeur, qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription.


Pour être inscrit sur les listes électorales, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • Avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques,
  • Avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis au moins six mois de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans.

Les personnes concernées

Il s'agit des personnes :

  • Arrivées sur Pibrac,
  • Ressortissantes de l'Union européenne, pouvant voter aux élections municipales et européennes (puisque les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de la commune pour voter en France lors des élections municipales et/ou européennes),
  • Ayant acquis la nationalité française (une procédure d'inscription d'office est mise en place pour les personnes obtenant la nationalité française à partir de 2019),
  • Ayant atteint ou allant atteindre l'âge de 18 ans (une procédure d'inscription d'office est également mise en place).

Quand faire sa demande ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription à tout moment de l’année.
Lors d’une année sans scrutin, aucun délai ne s’impose à vous pour formuler une demande d’inscription.

Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le Ministère de l’Intérieur.

  • Attention : Par exception, en 2019 et comme évoqué plus haut, la date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars.

Où faire sa demande ?

Plusieurs possibilités :

  • En Mairie : en se présentant auprès du service « Elections », muni(e) des justificatifs d'identité et de domicile mentionnés ci-après,

Vous pouvez également donner procuration à un tiers pour déposer votre demande d’inscription en Mairie.
Cette personne devra se munir d’une autorisation de votre part indiquant vos noms et prénoms, permettant à cette personne d’effectuer la démarche à votre place, et des pièces justificatives requises pour votre inscription.

  • Par courrier : en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des justificatifs d'identité et de domicile mentionnés ci-après, à l’adresse qui suit : Ville de Pibrac – Service Elections – 1, Esplanade Sainte Germaine – 31820 PIBRAC,

Attention : c’est la date de réception par la Mairie - et non la date d’envoi - des demandes d’inscription adressées par voie postale qui fait foi. Ainsi, la Mairie doit recevoir votre courrier au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions en vue de participer à un scrutin.

Quelles pièces sont à fournir lors de la demande ?

Pour toute demande d'inscription sur les listes électorales, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

  1. Le formulaire CERFA de demande d'inscription, dûment renseigné :
  • Formulaire d'inscription

    Cerfa citoyen français
    Télécharger

  • Formulaire d'inscription

    Cerfa citoyen européen - élections municipales
    Télécharger

  • Formulaire d'inscription

    Cerfa citoyen européen - élections européennes
    Télécharger

Attention : pour les citoyens non français ressortissants de l’UE, l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

2. Une pièce d’identité en cours de validité (ou expirée depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande) :

Copie de la carte nationale d'identité recto-verso, passeport, ou titre de séjour en cours de validité.

3. Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande :

Vos nom, prénom et adresse doivent y figurer dans leur intégralité. Ce document doit être établi au nom de l’électeur et correspondre à une adresse située à Pibrac.

  • Le justificatif de domicile, selon la situation, peut être :
  • Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont plus acceptées),
  • Quittance de loyer, non manuscrite, d'un office public ou d'une agence immobilière,
  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé à Pibrac,
  • Attestation d'assurance multirisque habitation,
  • Redevance d’enlèvements d’ordures ménagères la plus récente,
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 2 ans : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises (attention : l’impôt sur le revenu et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’en font pas partie). Vous devez donc fournir les avis d’imposition reçus ces deux dernières années correspondant à l’un des impôts évoqués ci-dessus, ou un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) attestant que vous figurez pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, l’année de votre demande d’inscription.

CAS PARTICULIERS

  • Les personnes hébergées chez un tiers devront fournir, outre une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile à leur nom, une attestation d’hébergement de moins de 3 mois (sur papier libre) de l’hébergeant, certifiant que celle-ci habite chez lui, accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeant.
  • Les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents devront fournir, outre une copie de leur pièce d’identité, un justificatif attestant du domicile des parents à Pibrac (voir ci-dessus), ainsi que la copie du livret de famille attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, un extrait d’acte de naissance avec filiation…).
  • Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans : les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, sous réserve de remplir les conditions pour être électeur. Toutefois, ceux-ci sont inscrits sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils se sont fait recenser, sous réserve de vérification d’identité. En cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire et demander son inscription sur les listes électorales de la commune dans laquelle il est domicilié.
  • Changement d’adresse au sein de la commune : Tout changement d'adresse dans la commune doit impérativement être signalé dans les meilleurs délais au service des élections à la Mairie, avec un justificatif de domicile. En revanche, le formulaire CERFA de demande d’inscription n’est, dans ce seul cas, pas obligatoire.

La carte électorale

Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir le service chargé des élections de la Mairie.

En 2019, les cartes électorales seront éditées à partir du 1er avril. Elles seront ensuite distribuées par pli postal.

Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion des refontes électorales (en général tous les trois à cinq ans).

  • 2019 correspondant à une année de refonte électorale, tous les électeurs à jour de leur inscription vont recevoir en avril-mai une nouvelle carte.

En cas de retour en Mairie, elles sont mises à disposition au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.

  • Pour rappel, le nom du bureau, son numéro et l’adresse figurent sur la carte électorale.

Pour plus d’informations sur les élections : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Contact : Service Elections au 05.62.13.48.10

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